AVIS IMPORTANT
Les débiteurs d’une prestation
Compensatoire allouée sous la loi du 11
juillet 1975, adressent à Madame la Garde des sceaux demandant la modification
de l’article 276-3 du Code Civil précisant les changements importants
(remariage, souscription d’un PACS ou vie en concubinage notoire du créancier).
Aussi le premier alinéa de l’article 276-4 du Code Civil
prenant en compte les sommes déjà versées lors d’une substitution d’un capital
à la rente viagère.
Vous pouvez joindre à votre courrier une
copie du jugement qui vous a condamné à verser cette rente ainsi que le montant des rentes déjà
versées.
Adresse :
Ministère de la Justice – 13 Place Vendôme- 75042 PARIS
cedex 01-
