ACCES AU DROIT : ACTUALITES

 

 

LA COUR DE CASSATION SE FACHE !

 

ö Contre ceux qui ont récemment perdu en Cassation, la Cour les condamne à 3500€ à devoir en sus à leur  (ex) , antérieurement l’habituel était de 1000 €.

ö Conseil  N’ALLEZ EN CASSATION qu’avec de fortes chances d’obtenir gain de cause et d’avoir une bonne rentabilité.

 

PROJET  DE  LOI  RELATIF AU DIVORCE

 

ö     Article  280-2 du Code Civil : Déduction de la Pension de Réversion

 

Cet article a été renuméroté par l'article 6 du projet de loi. Il s'agit de l'actuel article 276-2 du code civil.

Actuellement, la première phrase de l'article 276-2 prévoit qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Le projet de loi la supprime, pour la déplacer à l'article 280 du code civil modifié par l'article 18 du projet de loi.

L'article 276-2 prévoit en outre que les pensions de réversion sont déduites de la rente versée au créancier. Le projet de loi réécrit cette phrase afin de prévoir que les pensions de réversion sont déduites du « montant de la prestation compensatoire transmise aux héritiers lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente ».

Il s'agit de préciser que cette déduction de la pension de réversion s'applique tant dans l'hypothèse de substitution du capital à la rente viagère au décès du débiteur (art. 280) que du maintien par les héritiers du versement de la rente viagère (art. 280-1).

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de précision.

Le paragraphe X de l'article 22 du projet de loi modifie l'article 281 du code civil.

Article 281 du code civil
Transferts et abandons

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ASSEMBLÉE NATIONALE

 

AMENDEMENT DÉPOSÉ PAR UN ARTICLE ADDITIONNEL

ö.Le premier alinéa de l’article 33-1v relatif à la Loi de 2004 du 26 mai  celui-ci est complété : « A ce titre, il pourra être tenu compte de la durée de versement de la rente et du montant déjà versé. ».

 

Télécharger  e article 22

 

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PUBLIÉ DANS LE J.O. DU 26 JANVIER 2011 –Article 13

 

ö.Publication de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

 

ö La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 qui entérine la suppression de la profession d'avoué à compter du 1er janvier 2012 vient d'être publiée au JO du 26 janvier. Cette profession va en effet être fusionnée avec celle d'avocat, les avoués seront inscrit au barreau établi près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel était situé leur office. Par une décision du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme cette loi à l'exception de deux dispositions de l'article 13 concernant les modalités de calcul de l'indemnité qui sera versée aux avoués près les cours d'appel au titre de préjudice

 

ö  Ceci représente la fin des avoués en Cour d’APPEL .

 

Télécharger  e  ARTICLE 13

 

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VICTOIRE DE PLUS  POUR LES FEMMES AU FOYER

 

La LOI 2010-1330 du 9 Novembre 2010 , complète le 6^ème critère  (le dernier) de l’article 271 du Code Civil.

 

ö Concernant les critères d’appréciation de la Prestation Compensatoire : (durée du mariage, nombre d’enfants, revenus , le patrimoine, le sacrifice volontaire ou involontaires , sur les pertes de progression professionnelle pour favoriser celle du CONJOINT , leur situation respective en matière de pensions.

 

e JUGE  devra désormais  estimer : la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée pour l’époux créancier de la Prestation Compensatoire,  par les cas suivants :

Circonstances  (désir ou obligation de ne pas travailler  visée à ce 6^ème alinéa.)

 

Conséquences :  Ainsi les mères qui travaillent  sont défavorisées par rapport à celles qui ont les moyens financiers pour rester au foyer. (Il est sûr que lorsqu’on ne travaille pas on peut aller faire du lobbying auprès des parlementaires dans la journée, alors que celles qui travaillent ne peuvent s’absenter de leur travail pour en faire !)

 

ö Mais si la Prestation Compensatoire était attibuée  selon l’article 1382 du Code Civil : « Quiconque  crée un dommage doit le réparer ou l’indemniser…… (Lisez l’article 270 le dernier alinéa du Code Civil sur l’Equité, car maints avocats et juges l’oublient.)

 

Conseils très Importants :  Préparer bien  votre déclaration  sur l’honneur  selon l’article 272 Code Civil de vos revenus , besoins nécessaires et patrimoines.. en ce qui vous concerne et les siens .

Si votre ex n’a pas fait la sienne  par omission pour masquer sa situation : ou bien elle apporte la preuve de ses revenus,  soit s’il ne fait rien  le juge tiendra compte de cette dissimulation.

Surtout faite main basse sur les documents fiscaux de votre couple , les relevés bancaires , ce sont excellents preuves de revenus…

 

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PUBLIÉE DANS LE J.O. DU 15/07/2010 –page 1826

 

Mme la Ministre d’Etat , ministre de la Justice et des Libertés prenait attache sur les  propositions de Mme Catherine DUMAS  relatives aux conditions de révision , suppression et  extinction de la Prestation Compensatoire : art 280 du Code Civil.

A cet effet souhaiterait avoir des ajustements : Pourquoi  suite à l’évolution de la Société de ces dernières années (remariages,  des familles recomposées etc…)

Des évolutions juridiques pourraient être envisagées afin de supprimer la Prestation Compensatoire à la date de la disparition du débiteur.

 

Art 276-3   : Préciserait les changements importants dans les ressources ou les besoins lors d’une demande de révision d’une Prestation Compensatoire :

·        Remariage, PACS ou concubinage de la Créancière.

·        Remariage et enfants dans le couple reconstitué par le débiteur etc….

 

 

Art 276-4 : Le premier libellé de cet art serait modifié suivant ces termes :

·        Le débiteur d’une Prestation Compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir

le juge d’une demande de substitution d’un CAPITAL à tout ou partie de la rente.

·        La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’ Etat.

 

Les sommes versées venant en déduction du dit CAPITAL

        

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Aide juridictionnelle civile et pénale :

le Conseil national des Barreaux en appelle à une refonte complète du système selon des modalités nouvelles

       ³ …..du 19 Juin 2010…. A TELECHARGER

 

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DERNIERE  MINUTE

SAISINE INDIRECTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Les citoyens peuvent désormais saisir le Conseil Constitutionnel, indirectement, grâce à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

 

Ce dispositif, dénommé « question prioritaire de constitutionnalité », ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion d’un Procès.

 

Ils peuvent ainsi contester une disposition législative au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.

 

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