DEPUTES
*****************************
UNE
QUESTION POSEE A L’ASSEMBLEE NATIONALE
Le
9 Décembre 2008 par le Député Socialiste
MONSIEUR
DUMAS William
Soit la volonté de modifier l’article 276-3 apportée par la
ministre de la JUSTICE, alors en place Rachida DATI.
Le ministère de la
justice devrait déposer un amendement à la proposition de loi dite WARSMANN,
concernant la simplification du droit , et de l’article 276-3 précisant :
·
Les changements importants à prendre en compte lors d’une
demande de révision de la prestation compensatoire
·
Du REMARIAGE
·
Du CONCUBINAGE
·
D’une conclusion
d’un PACS.
Chaque débiteur d’une prestation compensatoire se doit d’intervenir
auprès de son Sénateur afin de lui demander de voter l’amendement qui sera
déposé par le MINISTERE de la JUSTICE concernant l’article 276-3 du Code
Civil..
